Qu'est ce que la libération conditionnelle ?
La libération conditionnelle, est un aménagement de peine notamment prévu à l'article 729 du Code de procédure pénale, lequel dispose :
"Sous réserve des dispositions de l'article 132-23 du code pénal, la libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir. Dans le cas prévu au présent alinéa, le temps d'épreuve ne peut excéder quinze années ou, si le condamné est en état de récidive légale, vingt années."
Quelles sont les conditions pour demander une libération conditionnelle ?
Si un de vos proches à été condamné à une peine d'emprisonnement ferme et est actuellement incarcéré, il peut être éligible à une libération conditionnelle s'il a au moins effectué la moitié de sa peine.
Cependant, au delà des conditions légales viennent s'ajouter les conditions pratiques pour obtenir un aménagement de peine, ainsi que les conditions et habitudes de chaque Tribunal ou de chaque Juge et la procédure peut rapidement s'avérer complexe.
Pour ces raisons, il peut être préférable de faire appel à un avocat pour conseiller vos proches dans leur demande d'aménagement de peine. Une demande prématurée ou mal préparée sera souvent rejetée et risquerait de vous faire perdre un temps précieux.
En outre, au delà de la libération conditionnelle simple, d'autres modalités telles que la libération conditionnelle expulsion, ou la libération conditionnelle parentale peuvent être envisagées.
Le cabinet PB Avocat dispose d'une expertise en matière d'aménagement de peine pour accompagner vos proches dans cette démarche technique.
Ainsi, le cabinet peut rédiger une demande d'aménagement de peine au Juge de l'application des peines, recueillir les éléments nécessaires pour soutenir cette demande, et défendre le projet d'aménagement devant le Juge lors du débat contradictoire, afin d'optimiser les chances de succès de la demande.
Le cabinet peut également vous accompagner si une demande d'aménagement de peine a été rejetée et si vous souhaitez faire appel de cette décision ou formuler une nouvelle demande.
