Avocat en garde à vue à Toulouse - Maître Paul Bru
Intervention immédiate en urgence pour toute garde-à-vue.
Intervention dès le début de la garde-à-vue
La garde à vue est une procédure de privation de liberté prévue aux articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale.
En cas d'interpellation et de placement en garde-à-vue, Maître Paul Bru, avocat en droit pénal à Toulouse intervient immédiatement pour garantir la défense et le respect des droits.
Vous ou un proche êtes placé en garde à vue ? Réagissez vite. Un avocat peut intervenir immédiatement pour vous assister.
Un proche êtes en garde à vue ? Agissez immédiatement pour faire respecter ses droits.
Choisissez un avocat expérimenté
Un avocat pénaliste est un professionnel du droit expérimenté dans la défense des personnes accusées de crimes et de délits. Il intervient à tous les stades de la procédure pénale, depuis la garde à vue jusqu'à l'audience devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises. Les avocats pénalistes possèdent une connaissance approfondie du code pénal et des procédures judiciaires, ce qui leur permet de fournir une défense solide et informée à leurs clients.
Réactivité
Le cabinet est joignable 7j/7 pour assurer votre défense dans les situations d'urgence
Compétence
Maître Paul Bru est un avocat qualifié à la défense de toutes les situations pénales même les plus complexes
Confiance
La confiance entre un client et son avocat est indispensable et constitue un pilier central du cabinet.
Accessibilité
Maître Paul Bru propose des premières consultations gratuites et le règlement des honoraires en plusieurs mensualités
Placé en garde à vue, que faire ?
En cas de placement en garde à vue, la personne gardée à vue peut solliciter l'assistance d’un avocat dès son arrivée au commissariat ou à la gendarmerie. Ce dernier pourra l'accompagner lors des auditions et des interrogatoires menés par un officier de police judiciaire (OPJ).
Il est important de recevoir une notification claire de ses droits, notamment le droit d'être assisté d'un avocat si nécessaire. L’avocat doit pouvoir communiquer librement avec la personne gardée à vue et garantir que les échanges restent confidentiels.
Quels sont les droits en garde à vue ?
Lorsqu'une personne est placée, elle bénéficie de certains droits en garde à vue pour assurer le respect de la procédure. Tout d'abord, elle a le droit de consulter un avocat en garde à vue, ce qui est crucial, notamment si le suspect a des antécédents judiciaires ou est impliqué dans une affaire pénale, comme celles liées aux trafics de stupéfiants, violences conjugales ou infractions routières (conduite sans permis, conduite sous l'emprise de stupéfiants ou d'alcool).
Si la personne gardée a une nationalité étrangère, elle peut demander à contacter son consulat. En cas de nécessité, le suspect a le droit d'être examiné par un médecin.
Enfin, le mis en cause a également le droit de faire prévenir ses proches, qui pourront solliciter la désignation d'un avocat.
Faut-il garder le silence pendant une garde à vue ?
Lorsqu'un individu est placé en garde à vue, la question du silence peut se poser durant les auditions. Garder le silence est un droit en garde à vue, mais il peut être difficile de le faire respecter. En outre, garder le silence doit se faire avec mesure et dans des circonstances adaptées.
Un avocat en garde à vue peut jouer un rôle déterminant en conseillant son client sur la meilleure stratégie à adopter, notamment au regard du droit au silence.
Faites respecter vos droits dès la première heure de garde à vue.
N’attendez pas qu’il soit trop tard.
Durée de la garde à vue : ce qu'il faut savoir
La durée de la garde à vue est encadrée par la Loi. Elle diffère en fonction de l'âge de la personne gardée à vue (majeure ou mineure), mais également des infractions dont des suspectée la personne gardée à vue.
Dans la majorité des cas, la loi permet à un officier de police de prolonger la garde à vue si des éléments nouveaux viennent à l'appui des soupçons, ce qui peut avoir des conséquences graves pour le mis en cause.
Quelle est la durée maximale de la garde à vue ?
Pour une personne majeure, l'article 63 du Code de procédure pénale indique que la garde-à-vue dure 24 heures.
Cette mesure peut être prolongée pour 24 heures supplémentaires sur autorisation du procureur si l'infraction reprochée est punie d'une peine d'emprisonnement d'un an ou plus. Cela amène dans la plupart des cas la durée maximale de garde-à-vue à 48 heures.
Pour les infractions listées à 706-73 du Code de procédure pénale (infraction commise en bande organisée, trafic de stupéfiants, proxénétisme…), la garde-à-vue peut durer jusqu'à 96 heures.
Enfin, en matière de terrorisme, la durée maximale de la garde à vue peut être portée à 144 heures.
Il est important de noter que pendant cette période, la personne en garde à vue a droit à un avocat, qui peut l'assister tout au long de la procédure. Ce droit à l'assistance juridique est essentiel pour garantir un procès équitable et protéger les droits de l'individu.
Comment se passe une prolongation de la garde à vue ?
Lorsqu'une prolongation de la garde à vue est nécessaire, la procédure suit des étapes précises. Tout d'abord, le policier en charge doit justifier cette demande en présentant des éléments qui montrent l'importance de poursuivre l'interrogatoire. Une fois la demande formulée, le procureur de la République doit être sollicité pour donner son accord. Si celui-ci l'approuve, la garde à vue peut être prolongée pour une durée supplémentaire.
Si d'autres prolongations semblent nécessaires, le Juge des libertés et de la détention (JLD) peut être saisi pour prolonger à nouveau la mesure.
A chaque prolongation, l'avocat peut solliciter un entretien confidentiel de 30 minutes pour consolider la défense.
Que se passe-t-il après la garde à vue ?
A l'issue de la mesure, plusieurs issues sont possibles. Chaque possibilité entraîne des conséquences différentes pour la personne soupçonnée d'avoir commis une infraction.
Quels sont les scénarios après une garde à vue ?
Après une garde à vue, plusieurs situations peuvent se présenter.
- Classement sans suite : l'enquête s'arrête et la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction est remise en liberté.
- Remise en liberté et poursuite de l'enquête : à la fin de la mesure de garde à vue le mis en cause est remis en liberté mais l'enquête continue. Il pourra être reconvoqué pour de nouvelles auditions ou un jugement.
- Remise en liberté avec une convocation : le mis en cause est remis en liberté et l'officier de police ou de gendarmerie lui remet une convocation pour être jugé (ordonnance pénale, tribunal correctionnel, CRPC...)
- Déféré devant le Procureur de la République : le Procureur de la République demande à ce que la personne lui soit présentée. Dans ces cas, le Procureur peut décider de mettre en place des poursuites notamment dans le cadre de la comparution immédiate qui permet au Tribunal de juger l'affaire le jour même, de la comparution à délai différé, de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou de placer sous contrôle judiciaire.
- Déféré devant le Juge d'instruction : le Juge d'instruction peut être saisi pour mettre en examen à l'issue de la garde à vue. L'avocat pourra accéder au dossier complet avant l'interrogatoire. Dans cette procédure, la personne peut être placée en détention provisoire.
Comment préparer sa défense après une garde à vue ?
Après une garde à vue, il est crucial de préparer sa défense de manière efficace. Tout d'abord, il est conseillé de contacter un avocat pénaliste sans délai, car il pourra vous accompagner tout au long de la procédure. Maître Paul Bru est avocat pénaliste à Toulouse et peut vous aider à construire votre stratégie de défense.
Quels recours possibles après une garde à vue ?
Après une garde à vue, plusieurs recours sont possibles. En cas d'audience devant le Tribunal correctionnel, un avocat pénaliste peut soulever des nullités éventuelles pour que le Juge vérifie si la procédure était légale.
Si des irrégularités sont constatées dans le déroulement de la garde à vue (absence d’avocat, droits non notifiés), un avocat peut soulever des nullités de procédure devant le tribunal. Ces nullités peuvent entraîner l’annulation des procès-verbaux ou de la procédure.
Ensuite, il est possible d'intenter une action en indemnisation contre l'État pour réparer le préjudice subi durant la garde à vue.
Enfin, en cas de violation des droits de la défense, comme le droit à l'assistance d'un avocat, des recours peuvent être envisagés pour faire valoir ces droits devant les juridictions compétentes.
Pourquoi choisir un avocat en droit pénal pour une garde-à-vue ?
Lors du placement et des auditions, un avocat pénaliste est souvent votre meilleur allié pour vous protéger. Pourquoi ?
- Comprendre et protéger vos droits : droit de garder le silence, d'avoir un avocat, à un examen médical. Un avocat vous les explique et veille à leur respect.
- Intervention durant les auditions en garde à vue : il vous accompagne, vous conseille et s'assure que vos droits ne sont pas bafoués. Il s'assure que les propos durant les auditions ne soient pas déformés ou mal interprétés.
- Préparation de votre défense : dès le début de la mesure, il élabore une stratégie de défense en s'adaptant à chaque situation et à chaque affaire.
Un avocat pénaliste à Toulouse, c'est votre atout pour : identifier des enjeux de la procédure, préparer une défense efficace pour le procès à venir.
Vous avez le droit de choisir un avocat et de demander à ce qu'il soit présent dès la première heure de la garde-à-vue.
Une défense rapide et efficace peut tout changer. Maître Paul Bru intervient 24h/24 en cas de garde à vue. Ne restez pas seul face à la justice.
Téléphone des commissariats à Toulouse
- Commissariat central Embouchure : 0561127777
- Commissariat Mirail : 0536476800
- Commissariat Bagatelle : 0561431240
- Commissariat La Vache : 0534422320
- Commissariat Blagnac : 0562125240
- Commissariat Colomiers : 0534361266
- Commissariat Saint Gaudens : 0561948700
- Commissariat Tournefeuille : 0536476720
Questions fréquentes
Il est recommandé de contacter sans attendre un avocat en droit pénal pour pouvoir assister votre enfant et assurer la défense de ses droits durant la garde-à-vue. Vous pouvez contacter le cabinet au numéro suivant :
Prendre rendez-vous
Si vous avez besoin d'un avocat pénaliste à Toulouse, contactez Maître Paul Bru dès aujourd'hui pour un rendez-vous rapide et gratuit.